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A l'égard du créancier
Elle s'inscrit dans le cadre du décret 96-1112 du 18 Décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Qui dans ses Art 2 et 3 donne obligation de :

• Souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile professionnelle
• Avoir un compte bancaire spécialement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
• Déclarer cette activité au Procureur de la République.
• Conclure une convention fixant les conditions générales spécifiant la rémunération et les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier, et un mandat définissant les différents éléments de la créance à recouvrer.

• Nous assurer du fondement et du montant des créances,
• Nous identifier clairement, et, rechercher un règlement amiable,
• Nous astreindre au secret professionnel, et, au respect des personnes et de leur vie privée,
• Avertir le débiteur d' une procédure judiciaire, et de ses désagréments,
• Ecrire et intervenir dans le cadre et en application des 3 ème et 4 ème Alinéas de l' Art 32 de la loi 90-1259 du 9 Juillet 91.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire,
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 04 92 97 92 73
ou par mail à recouvrement@free.fr

SIRET 316 658 269 00048 – APE 748 K
RCP la Lilloise 5 600572